Contrat de partenariat

Préambule

Meilleure Conciergerie est un réseau national de conciergeries de location courte durée, auditées et labellisées selon un référentiel public. Le Réseau trouve des propriétaires qui cherchent une conciergerie, puis il présente chacun d'eux à une conciergerie partenaire qui couvre la commune de son bien.

Le présent contrat fixe les règles de ce partenariat. Il ne crée aucun lien de subordination, de franchise, de mandat ou de société entre les parties. Le Partenaire reste une entreprise indépendante : ses clients, ses équipes et ses tarifs restent les siens.

Article 1 — Parties

Le Réseau : Erakis Solutions LLP, limited liability partnership immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro OC458125, dont le siège est situé 24-26 Arcadia Avenue, Fin009, London N3 2JU, Royaume-Uni, représentée par Gaëtan Bertuit, Fondateur. Elle exploite le réseau et est titulaire de la marque « Meilleure Conciergerie ».

Le Partenaire : la conciergerie dont la raison sociale, le numéro SIREN, le siège et le numéro de TVA figurent dans son espace partenaire, représentée par la personne qui accepte le présent contrat en son nom.

Article 2 — Définitions

Dans ce contrat, les mots suivants ont ce sens :

• Espace partenaire (ou portail) : l'espace en ligne du Partenaire sur le site du Réseau. Le Partenaire y reçoit et suit ses Prospects, et y gère ses Crédits et ses factures.
• Prospect : un propriétaire qui a contacté le Réseau, compté une seule fois quel que soit le nombre de ses demandes.
• Demande : une demande envoyée par un Prospect sur le site (estimation, message, candidature…).
• Bien : un logement d'un Prospect, situé dans une commune.
• Zone : la liste des communes pour lesquelles le Partenaire accepte des Prospects, visible dans son Espace partenaire.
• Livraison : la transmission d'un Prospect au Partenaire.
• Crédit : le droit de recevoir une Livraison.
• Pack : un achat ponctuel d'un nombre de Crédits, selon les offres du Réseau.
• Abonnement : un achat de Crédits renouvelé chaque mois, selon une Formule.
• Formule : le nombre de Crédits par mois et le prix mensuel d'un Abonnement, selon les offres du Réseau.
• Lot : un ensemble de Crédits acquis ensemble, à un même prix unitaire et à une même date : un Pack, un mois payé d'Abonnement ou des Crédits ajoutés par le Réseau.
• Signalement : la contestation par le Partenaire d'un Prospect qui ne respecte pas la promesse du Réseau.
• Contrat client : le contrat de prestation que le Partenaire signe avec un propriétaire.
• Label : le label « Meilleure Conciergerie », décrit dans le référentiel publié sur la page du réseau.

Article 3 — Objet et documents contractuels

3.1. Le Réseau livre des Prospects au Partenaire. Le Partenaire paie pour chaque Livraison un Crédit acquis à l'avance, par Pack ou par Abonnement. Le Réseau ne prélève aucune commission sur les Contrats clients que le Partenaire signe.

3.2. Le partenariat est régi par les documents suivants, par ordre de priorité décroissant :

• les conditions particulières : le Pack ou la Formule convenus et la Zone, tels qu'ils figurent dans l'Espace partenaire, et toute exclusivité de secteur accordée par écrit ;
• le présent contrat ;
• le référentiel du Label publié par le Réseau.

Article 4 — Acceptation et entrée en vigueur

4.1. Le Partenaire accepte le contrat en cochant la case prévue lors de son arrivée dans l'Espace partenaire. Le Réseau enregistre la version acceptée, la date et l'utilisateur. Entre professionnels, cet enregistrement vaut preuve de l'acceptation.

4.2. Le contrat entre en vigueur à cette acceptation. Le Réseau ne livre aucun Prospect au Partenaire avant cette acceptation. En principe, la première Livraison suit le paiement du premier Pack ou du premier mois d'Abonnement.

4.3. La personne qui accepte le contrat déclare avoir le pouvoir d'engager le Partenaire.

4.4. Le Partenaire déclare agir en professionnel, avoir lu le contrat et avoir pu, avant de l'accepter, demander au Réseau des explications ou des aménagements et consulter le conseil de son choix.

Article 5 — Label et standards de qualité

5.1. Seule une conciergerie labellisée peut être Partenaire. L'obtention du Label exige un score d'audit d'au moins 85/100 sur le référentiel. Entre 75 et 85, le Partenaire dispose de 60 jours pour corriger ses écarts selon un plan d'actions, avant un nouvel audit. Sous 75, la candidature est refusée.

5.2. Pendant toute la durée du contrat, le Partenaire respecte le référentiel et les engagements du Réseau envers les propriétaires, notamment :

• une réponse aux demandes des propriétaires sous 24 h ouvrées ;
• une grille tarifaire complète remise avant toute signature ;
• un compte rendu mensuel aux propriétaires ;
• un état des lieux photo entre chaque séjour ;
• un suivi des voyageurs 7j/7 ;
• un Contrat client résiliable avec préavis, aux conditions de sortie connues avant la signature ;
• une note voyageurs moyenne d'au moins 4,8/5 sur les biens gérés.

5.3. Le Réseau refait un audit complet du Partenaire chaque année, et peut faire des contrôles ponctuels. L'audit ne coûte rien au Partenaire.

5.4. Lorsqu'un propriétaire adresse une réclamation au Réseau à propos du Partenaire, celui-ci répond aux questions du Réseau sous 5 jours ouvrés. Le Réseau peut ainsi tenir ses propres engagements envers le propriétaire : un accusé de réception sous 2 jours ouvrés et une réponse sous 15 jours.

5.5. Le Partenaire déclare disposer des autorisations exigées pour son activité, notamment la carte professionnelle prévue par la loi Hoguet lorsqu'elle s'applique. Il déclare aussi être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité, dont il fournit l'attestation sur demande.

Article 6 — Zone et exclusivité

6.1. Le Réseau fixe la Zone du Partenaire avec lui et peut la faire évoluer. Le Partenaire la consulte à tout moment dans son Espace partenaire.

6.2. La Zone n'est pas exclusive : plusieurs partenaires peuvent couvrir une même commune, sauf exclusivité de secteur accordée par écrit. Le Réseau ne communique pas au Partenaire l'identité des autres partenaires de ses communes.

6.3. Un Prospect n'est livré qu'à une seule conciergerie à la fois.

Article 7 — Livraison des Prospects

7.1. Le Réseau vérifie chaque Prospect avant de le livrer : ses coordonnées, ses Biens et leur commune.

7.2. Le Réseau choisit librement le partenaire à qui il livre un Prospect. Il veille à une répartition équitable : il sert d'abord le partenaire le plus en retard sur l'objectif de livraison de ses Packs, puis celui qui a reçu un Prospect le moins récemment. Il peut aussi décider de ne pas livrer un Prospect : quand le Prospect est hors cible, quand il s'agit d'un doublon ou d'un test, ou quand le propriétaire relève d'une autre offre du Réseau, notamment ZenHost, la solution de gestion en autonomie.

7.3. Chaque Livraison consomme un Crédit. Il est pris d'abord sur les Lots de Packs et de Crédits ajoutés par le Réseau, puis sur les Lots d'Abonnement, à chaque fois sur le plus ancien qui en contient encore. Elle donne accès, dans l'Espace partenaire, aux coordonnées du Prospect, à ses Biens et au contenu de ses Demandes.

7.4. Une nouvelle Demande du même Prospect est rattachée à la Livraison en cours, sans consommer de Crédit. Le Partenaire en est informé.

7.5. Le Réseau peut livrer un Prospect au Partenaire qui n'a plus de Crédit. Cette Livraison est alors gratuite et ne crée aucune dette.

7.6. Le Réseau s'efforce de livrer tous les Crédits d'un Lot dans les 30 jours qui suivent son paiement. C'est un objectif, non un engagement : le Réseau ne garantit ni ce délai, ni un nombre minimal de Prospects par commune ou par période, ni la signature d'un Contrat client. S'il n'atteint pas l'objectif, il continue de livrer les Crédits restants au-delà de ce délai. À partir de 90 jours après le paiement du Lot, le Partenaire peut demander le remboursement de ses Crédits non utilisés (article 12). Convaincre le propriétaire relève du savoir-faire du Partenaire.

Article 8 — Traitement des Prospects et Signalements

8.1. Le Partenaire tente un premier contact avec chaque Prospect livré sous 24 h ouvrées. Il tient à jour l'étape du Prospect dans l'Espace partenaire (Nouveau, Contacté, RDV, Contrat signé, Perdu) et indique le motif de chaque perte. Ces informations doivent être sincères : le Réseau s'en sert pour mesurer la qualité du réseau et accompagner le Partenaire.

8.2. Dans les 48 heures qui suivent une Livraison, le Partenaire peut signaler une seule fois un Prospect non conforme, depuis l'Espace partenaire. Il choisit l'un des motifs suivants :

• numéro faux ou inexistant ;
• pas propriétaire ;
• bien hors zone ;
• doublon ;
• autre.

Il précise le motif en au moins 30 caractères.

8.3. Le Réseau examine chaque Signalement et l'accepte ou le refuse. S'il l'accepte, le Crédit est rendu au Lot d'où il venait : il servira à une nouvelle Livraison. Le Prospect reste alors visible dans l'Espace partenaire, en lecture seule. Le Partenaire est informé de la décision.

8.4. Le désintérêt du propriétaire ne justifie pas un Signalement, pas plus qu'un propriétaire qui a déjà une conciergerie, trouve le prix trop élevé ou ne répond plus après un premier échange.

Article 9 — Retrait d'un Prospect

9.1. Le Réseau peut retirer un Prospect au Partenaire, notamment dans trois cas :

• le Prospect n'a pas été contacté 3 jours ouvrés après une relance du Réseau ;
• le propriétaire se plaint du Partenaire ;
• le Partenaire est suspendu.

9.2. Selon le cas, le Prospect retiré reste visible dans l'Espace partenaire, marqué « Retiré » et sans ses coordonnées, ou il n'y apparaît plus. Le Partenaire n'en est pas forcément prévenu. Le Crédit de la Livraison n'est pas rendu, sauf geste commercial du Réseau.

9.3. Dès qu'il constate le retrait, ou que le Réseau l'en informe, le Partenaire cesse de contacter le propriétaire et efface les coordonnées qu'il en aurait copiées hors de l'Espace partenaire. Seule exception : le propriétaire a lui-même demandé à poursuivre avec le Partenaire, qui en informe alors le Réseau.

Article 10 — Crédits, Packs, Abonnements et prix

10.1. Le Partenaire achète ses Crédits par Packs ou par Abonnement. Le nombre de Crédits et le prix hors taxes de chaque Pack et de chaque Formule sont ceux affichés dans l'Espace partenaire, ou convenus avec le Réseau lors de l'achat. Le Réseau peut aussi ajouter des Crédits à des conditions convenues au cas par cas, y compris des Crédits offerts.

10.2. L'Abonnement est proposé au Partenaire lorsque le Réseau le lui ouvre dans l'Espace partenaire. Le Partenaire n'a qu'un Abonnement à la fois.

10.3. L'Abonnement n'a ni durée minimale, ni période d'essai, ni frais de mise en place. Le premier mois est payé à la souscription. L'Abonnement se renouvelle ensuite chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à sa Résiliation.

10.4. Les Crédits d'un mois d'Abonnement sont ajoutés, en un Lot, dès que le paiement de ce mois est confirmé : quelques jours après le prélèvement pour un prélèvement SEPA. Aucun Crédit n'est ajouté pour un mois impayé.

10.5. Le Partenaire peut changer de Formule depuis l'Espace partenaire. Le changement prend effet au renouvellement qui suit s'il est demandé au moins 7 jours avant, sinon au renouvellement d'après, sans prorata. Le Partenaire peut retirer un changement tant qu'il n'a pas pris effet. À sa demande, le Réseau peut faire le changement pour lui.

10.6. Le Partenaire peut résilier son Abonnement à tout moment depuis l'Espace partenaire, sans motif. La Résiliation prend effet au terme du dernier mois payé : au renouvellement qui suit si elle est demandée au moins 7 jours avant, sinon au renouvellement d'après. Le mois en cours reste dû ; ses Crédits non utilisés ne sont remboursables que selon l'article 12.

10.7. Le Réseau peut mettre fin à l'Abonnement à tout moment, sans préavis : l'Abonnement prend alors fin au terme du mois en cours.

10.8. Si un paiement mensuel échoue, le prestataire de paiement le présente de nouveau à plusieurs reprises. Le Partenaire met à jour son moyen de paiement depuis l'Espace partenaire. Si toutes les tentatives échouent, l'Abonnement prend fin.

10.9. Les Crédits n'expirent pas tant que le contrat est en vigueur, y compris après la fin d'un Abonnement : les Crédits déjà acquis restent au Partenaire et continuent de lui être livrés. Il n'y a ni frais d'entrée ni budget publicitaire à la charge du Partenaire.

10.10. Le Réseau peut modifier à tout moment ses offres, leurs prix, le nombre de Crédits de ses Packs et ses Formules. Ces changements valent pour les achats suivants : les Crédits déjà acquis gardent leur prix. Pour un Abonnement en cours, un changement de prix ou de nombre de Crédits de sa Formule s'applique au premier renouvellement qui suit un délai de 30 jours après que le Réseau en a informé le Partenaire par email ; le Partenaire qui le refuse peut résilier son Abonnement avant (article 10.6).

Article 11 — Paiement, facturation et TVA

11.1. Les Packs se paient d'avance, par carte bancaire depuis l'Espace partenaire, ou par virement bancaire sur le compte qui y est indiqué. Les Crédits sont ajoutés dès la confirmation du paiement par carte, ou à la réception des fonds pour un virement. L'Abonnement se paie chaque mois d'avance, par prélèvement SEPA ou par carte bancaire, auprès du prestataire de paiement du Réseau. Le Partenaire accepte lui-même le mandat de prélèvement SEPA.

11.2. Le Réseau émet une facture pour chaque Lot payé, dont chaque mois payé d'Abonnement. Seules ces factures font foi : les reçus du prestataire de paiement n'en sont pas. Le Partenaire la retrouve dans son Espace partenaire. Il tient à jour son identité de facturation : raison sociale, adresse, SIREN et numéro de TVA. Une facture émise n'est jamais modifiée : toute correction ou tout remboursement donne lieu à un avoir.

11.3. Le Réseau, prestataire établi au Royaume-Uni, facture ses prestations hors taxes au Partenaire, entreprise établie en France. Aucune TVA française n'est facturée : le Partenaire autoliquide la TVA due (article 283-2 du Code général des impôts et article 196 de la directive 2006/112/CE).

11.4. Le Partenaire agit dans tous les cas en tant qu'entreprise, pour les besoins de son activité professionnelle, y compris s'il n'a pas communiqué de numéro de TVA. Il le déclare en acceptant le présent contrat.

Article 12 — Remboursement des Crédits non utilisés

12.1. À partir de 90 jours après le paiement d'un Lot, le Partenaire peut demander le remboursement des Crédits de ce Lot qui restent non utilisés. Le Réseau peut accepter une demande plus tôt.

12.2. Le remboursement porte sur les Crédits restants multipliés par leur prix unitaire HT, dans la limite du montant payé pour le Lot. Il est fait par le moyen utilisé pour le paiement : sur la carte d'origine, ou par virement. Il donne lieu à un avoir. Les Crédits remboursés sont retirés du solde.

12.3. Les Crédits offerts ne sont pas remboursables.

12.4. Le remboursement prévu au présent article et à l'article 19.4 est le seul dédommagement dû au Partenaire pour des Crédits non livrés ou non utilisés, quelle qu'en soit la cause.

Article 13 — Suspension et blocage de l'accès

13.1. Le Réseau peut suspendre le Partenaire, sans préavis, dans les cas suivants :

• le Partenaire ne respecte plus le référentiel du Label ;
• un audit révèle des écarts graves ;
• un propriétaire adresse une réclamation sérieuse, le temps de l'instruire ;
• le Partenaire laisse des Prospects sans suite à plusieurs reprises ;
• tout autre manquement au présent contrat.

13.2. Pendant la suspension :

• le Partenaire ne reçoit plus de Livraison ;
• il garde un accès en lecture seule aux Prospects déjà livrés ;
• il conserve ses Crédits ;
• il n'est pas tenu d'acheter de Pack ;
• son Abonnement continue, sauf s'il le résilie (article 10.6) ou si le Réseau y met fin (article 10.7) : les mois payés ajoutent leurs Crédits à son solde ;
• les nouvelles Demandes de ses Prospects en cours continuent de lui parvenir.

13.3. La suspension prend fin dès que le manquement est corrigé. Si le manquement n'est pas corrigé dans un délai de 90 jours, le Label est retiré et le contrat prend fin de plein droit. Les Crédits non utilisés ne sont alors pas remboursés (article 19.4).

13.4. En cas de manquement grave, ou pour protéger les données des propriétaires, le Réseau peut aussi bloquer l'accès du Partenaire à l'Espace partenaire, sans préavis. Il peut s'agir, par exemple, d'une revente de données, d'une fraude ou d'un accès compromis. Pendant le blocage :

• les utilisateurs du Partenaire n'accèdent plus à aucun Prospect, Lot ni information de l'Espace partenaire ;
• le Partenaire ne reçoit aucune Livraison ;
• rien n'est supprimé : ses Livraisons, ses Crédits et son historique sont conservés.

13.5. Le Réseau peut indiquer au Partenaire le motif de la suspension ou du blocage, sans y être tenu. Il lève le blocage dès que sa cause a disparu : le Partenaire retrouve alors son Espace partenaire tel qu'il était. Un blocage justifié par un manquement grave peut aussi conduire le Réseau à mettre fin au contrat (articles 19.2 et 19.3).

Article 14 — Données personnelles

14.1. Le Réseau et le Partenaire sont chacun responsable de traitement distinct, pour ses propres traitements :

• le Réseau collecte les données des propriétaires sur son site, les vérifie et les transmet au Partenaire ;
• le Partenaire traite ensuite ces données pour son propre compte, afin de répondre à la demande du propriétaire et de lui proposer ses services.

Le Partenaire n'agit donc pas comme sous-traitant du Réseau.

14.2. Le Partenaire s'engage à :

• utiliser les données d'un Prospect uniquement pour répondre à sa demande et lui proposer ses services de conciergerie pour ses Biens ;
• ne jamais céder, louer ni partager ces données ;
• respecter le refus d'un propriétaire d'être recontacté ;
• ne pas conserver les données d'un Prospect sans suite plus de 3 ans après le dernier contact ;
• traiter sous 15 jours toute demande d'accès, d'effacement ou d'opposition que le Réseau lui relaie, et le lui confirmer ;
• signaler au Réseau, sous 48 heures, toute violation de données touchant des Prospects livrés ;
• protéger ses accès à l'Espace partenaire : un compte personnel par utilisateur, ajouté par invitation, et retiré dès le départ de la personne.

14.3. Lorsqu'un propriétaire demande au Réseau l'effacement de ses données, le Réseau les efface de l'Espace partenaire. Le Partenaire efface les copies qu'il détient, sauf si une relation contractuelle est en cours avec ce propriétaire.

14.4. Le Partenaire est informé de trois points :

• le Réseau consulte les étapes, motifs et notes saisis dans l'Espace partenaire, pour mesurer la qualité et accompagner le Partenaire ;
• le Réseau peut se connecter à l'Espace partenaire pour l'assister ;
• le Réseau enregistre l'ouverture de chaque Prospect.

Les notes ne doivent contenir aucune donnée sensible sur le propriétaire.

14.5. Le Réseau traite les données des utilisateurs du Partenaire (nom, email, téléphone, connexions) pour gérer le partenariat, selon sa politique de confidentialité.

Article 15 — Confidentialité

15.1. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques qu'elle reçoit de l'autre, notamment :

• les conditions commerciales ;
• les Zones et leur répartition entre partenaires ;
• les méthodes du Réseau ;
• les résultats d'audit ;
• le contenu de l'Espace partenaire.

15.2. Cette obligation court pendant le contrat et 2 ans après sa fin.

Article 16 — Non-sollicitation et non-contournement

16.1. Le Partenaire s'interdit de :

• revendre, céder ou transmettre un Prospect à un tiers, y compris à une autre conciergerie ;
• partager ses accès à l'Espace partenaire hors de ses propres équipes ;
• créer ou faire créer de fausses Demandes, ou obtenir des Prospects par tout autre moyen qu'une Livraison ;
• recontacter un Prospect retiré, hors de l'exception de l'article 9.3.

16.2. Pendant le contrat et 12 mois après sa fin, le Partenaire s'interdit de solliciter ou d'embaucher un salarié ou un prestataire régulier du Réseau sans son accord écrit.

Article 17 — Marque et Implantations

17.1. Pendant le contrat, le Réseau accorde au Partenaire le droit non exclusif d'utiliser la marque et le Label « Meilleure Conciergerie », selon les règles graphiques du Réseau, pour présenter sa labellisation.

17.2. Le Réseau peut publier une page « Meilleure Conciergerie [Ville] » pour le Partenaire, ainsi qu'une fiche d'établissement à ce nom. Ces pages et fiches appartiennent au Réseau.

17.3. À la fin du contrat ou au retrait du Label, le Partenaire retire toute mention de la marque dans un délai de 30 jours : site, annonces, documents, véhicules, réseaux sociaux.

Article 18 — Responsabilité

18.1. Le Partenaire est seul responsable des services qu'il rend aux propriétaires et aux voyageurs, de ses Contrats clients et du respect des règles de son activité.

18.2. Le Réseau n'est pas responsable :

• de la décision d'un propriétaire, ni de la signature ou non d'un Contrat client ;
• de l'exactitude des informations qu'un propriétaire a fournies, sous réserve des Signalements ;
• d'une interruption, d'une lenteur ou d'une erreur de l'Espace partenaire, ni des services de ses prestataires (hébergement, paiement, plateformes publicitaires).

18.3. Le Réseau n'est en aucun cas responsable, que le dommage soit direct ou indirect, des pertes de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle, de chance, d'économies escomptées ou de données, ni d'aucun dommage indirect ou consécutif.

18.4. La responsabilité totale du Réseau au titre du contrat ou en relation avec lui, toutes causes et tous fondements confondus (contrat, faute, négligence, déclaration inexacte ou autre), est limitée aux sommes payées par le Partenaire au Réseau au cours des 12 mois précédant le fait qui l'engage.

18.5. Rien dans le contrat ne limite ni n'exclut la responsabilité d'une partie lorsque la loi applicable l'interdit, notamment en cas de fraude, ou de décès ou de dommage corporel causé par sa négligence.

18.6. Le Partenaire indemnise le Réseau de tous les dommages, pertes, frais et dépenses, y compris les frais de procédure et les honoraires raisonnables de ses conseils, que le Réseau subit du fait :

• d'un manquement du Partenaire au contrat, notamment aux articles 14 et 16 ;
• des services que le Partenaire rend aux propriétaires et aux voyageurs ;
• de toute réclamation d'un propriétaire, d'un voyageur, d'une autorité ou d'un autre tiers née de l'activité du Partenaire.

18.7. Toute réclamation du Partenaire contre le Réseau doit lui être notifiée par écrit, avec ses motifs, dans les 6 mois qui suivent le fait qui la fonde. Toute action en justice doit être engagée dans les 12 mois qui suivent ce fait. Passé ces délais, la réclamation est éteinte.

18.8. Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'un manquement dû à un événement qui échappe à son contrôle raisonnable, notamment : catastrophe naturelle, épidémie, guerre, grève, panne d'un réseau ou d'un prestataire d'hébergement ou de paiement, cyberattaque, suspension ou changement des règles d'une plateforme publicitaire ou de réservation, ou changement de la loi ou de la réglementation, notamment de la location meublée de tourisme.

Article 19 — Durée et résiliation

19.1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

19.2. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit (email compris), avec effet immédiat et sans préavis. Elle n'a pas à motiver sa décision.

19.3. Sont notamment des manquements graves du Partenaire : la revente ou le détournement de données, la fraude, et tout manquement qui conduit au retrait du Label.

19.4. À la fin du contrat :

• les Livraisons cessent et l'accès à l'Espace partenaire est fermé ;
• tout Abonnement en cours prend fin au terme du mois en cours ;
• si le Réseau met fin au contrat sans manquement du Partenaire, il lui rembourse ses Crédits payés et non utilisés, selon l'article 12.2 ; il les rembourse aussi, de la même façon, quand le Partenaire met fin au contrat dans les 72 heures qui suivent la publication d'une modification du contrat, sauf s'il est alors suspendu ou en manquement grave (article 20.3) ; dans les autres cas, notamment quand le Partenaire met fin au contrat hors de ce délai, les Crédits non utilisés ne sont pas remboursés ;
• le Partenaire cesse de contacter les Prospects avec qui aucun rendez-vous ni Contrat client n’est en cours, et efface leurs données sous 30 jours ;
• les articles 14, 15, 16, 17.3, 18, 21 et 22 continuent de s'appliquer.

19.5. La fin du contrat, quelle qu'en soit la cause et quelle que soit la partie qui en prend l'initiative, n'ouvre droit à aucune indemnité, en dehors du remboursement prévu à l'article 19.4. Le contrat étant sans durée ni préavis, ni l'ancienneté de la relation ni le volume des Livraisons n'ouvrent droit au Partenaire à un préavis.

Article 20 — Modification du contrat

20.1. Le Réseau peut modifier le présent contrat à tout moment, sans préavis ni notification préalable. La nouvelle version s'applique aux Livraisons reçues après sa publication.

20.2. La version en vigueur est toujours consultable sur meilleureconciergerie.com/contrat-partenaire, avec sa date de mise à jour. Le Partenaire est invité à la relire régulièrement.

20.3. Le Partenaire qui reçoit une Livraison après la publication d'une modification accepte la nouvelle version. S'il ne l'accepte pas, il peut résilier le contrat à tout moment, avec effet immédiat (article 19.2). S'il le résilie dans les 72 heures qui suivent la publication de la modification, même après avoir reçu une Livraison pendant ce délai, le Réseau lui rembourse ses Crédits payés et non utilisés, sauf s'il est alors suspendu ou en manquement grave (article 19.4).

Article 21 — Dispositions générales

21.1. Le contrat, avec les documents de l'article 3.2, forme l'intégralité de l'accord des parties sur son objet. Il remplace tout échange, proposition, présentation ou document antérieur, notamment les pages du site, les supports commerciaux et les objectifs de livraison qu'ils citent.

21.2. Le Partenaire reconnaît n'avoir pas conclu le contrat sur la foi d'une déclaration, d'une promesse ou d'une prévision qui n'y figure pas, notamment un nombre de Prospects, un taux de signature ou un chiffre d'affaires. Il n'a aucun recours fondé sur une telle déclaration, sauf fraude.

21.3. Le Réseau peut céder ou transférer le contrat, ou tout droit qui en découle, à une société qu'il contrôle, qui le contrôle ou qui est sous le même contrôle que lui, ou à l'acquéreur de tout ou partie de son activité, en informant le Partenaire. Le Partenaire ne peut ni céder ni transférer le contrat sans l'accord écrit du Réseau. Le Réseau peut confier tout ou partie de ses obligations à des prestataires.

21.4. Le Réseau peut compenser toute somme que le Partenaire lui doit avec toute somme qu'il doit au Partenaire, notamment un remboursement.

21.5. Les notifications prévues au contrat se font par écrit, par email : à l'adresse contact@meilleureconciergerie.com pour le Réseau ; à l'adresse de l'utilisateur qui a accepté le contrat, ou à celle indiquée dans l'Espace partenaire, pour le Partenaire. Un email est réputé reçu le jour ouvré qui suit son envoi.

21.6. Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit, ou de l'exercer avec retard, ne vaut pas renonciation à ce droit.

21.7. Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, elle est réduite dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable, ou à défaut réputée non écrite. Les autres clauses restent en vigueur.

21.8. Seules les parties peuvent se prévaloir du contrat. Aucun tiers ne tient de droit du contrat en application du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999.

21.9. Le contrat est rédigé en français. Ses termes s'entendent dans leur sens courant et s'interprètent selon le droit qui le régit (article 22). Les titres des articles ne servent qu'à la lecture.

Article 22 — Droit applicable et juridiction

22.1. Le contrat, ainsi que tout litige ou toute réclamation, contractuel ou non contractuel, né du contrat, de sa formation, de son exécution ou de sa fin, ou de la relation commerciale entre les parties, ou en relation avec eux, est régi par le droit anglais (droit de l'Angleterre et du pays de Galles).

22.2. En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours à compter de la notification écrite du différend.

22.3. Les tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles, siégeant à Londres, sont seuls compétents pour connaître de tout litige ou de toute réclamation visé à l'article 22.1. Cette clause attributive de juridiction exclusive relève de la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for.

22.4. Chaque partie peut toutefois demander à tout tribunal compétent des mesures provisoires ou conservatoires urgentes, notamment pour faire cesser une utilisation illicite des données des Prospects ou de la marque, sans attendre la fin de la phase amiable.